Article 4
A l'article 199 novodecies du code général des impôts, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 20 EUR ».
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 4
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Version 1
A l'article 199 novodecies du code général des impôts, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 20 EUR ».