Article 53
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ;
2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.
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1 cité