Créé le 21 décembre 2004
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 44
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]