Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Article 36

Créé le 21 décembre 2004

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'

article L. 1142-23 du code de la santé publique

est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.