Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Article 33

Créé le 21 décembre 2004

I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
II., III. - Paragraphes modificateurs

Effets de cet article

cite

Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998art. 25 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'

article 25

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.

Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.

II., III. - Paragraphes modificateurs