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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

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Créé le 21 décembre 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.