Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°286 du 9 décembre 2004
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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