·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

JORF n°36 du 12 février 2004

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux

Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats

Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires

Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution

Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Titre XI : Dispositions diverses

Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre XIII : Dispositions transitoires

Article précédent

Article 47

Retour à la section

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES

Article suivant

Article 49

JORF n°36 du 12 février 2004

Article 48

Article 48

Dans l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, les mots : « ou par l'article 157 du code de procédure pénale » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, les mots : « ou par l'article 157 du code de procédure pénale » sont supprimés.