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Journal Officiel

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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

JORF n°36 du 12 février 2004

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux

Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats

Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires

Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution

Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Titre XI : Dispositions diverses

Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre XIII : Dispositions transitoires

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Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

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Article 63

JORF n°36 du 12 février 2004

Article 62

Article 62

Le dernier alinéa de l'article L. 147 B du livre des procédures fiscales est supprimé.

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Le dernier alinéa de l'article L. 147 B du livre des procédures fiscales est supprimé.