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Loi n°2003-985 du 16 octobre 2003

autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2003-985

. Sénat : Projet de loi n° 310 (2001-2002) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 4 mars 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 653 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 982 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.

Fait à Paris, le 16 octobre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Loi n°2003-985 du 16 octobre 2003
Article unique