(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-87.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 194 ;

Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 235 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 11 (2002-2003) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 93 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien