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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Article 64

JORF n°193 du 22 août 2003

Article 63

Article 63

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.