JORF n°193 du 22 août 2003

Article 105

Article 105

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Paiement des pensions

« Art. L. 732-55. - Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du ler janvier 2004. »


Historique des versions

Version 1

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Paiement des pensions

« Art. L. 732-55. - Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du ler janvier 2004. »