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TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 58

JORF n°179 du 5 août 2003

Article 57

Article 57

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.

2 versions

Historique des versions

Version 2

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 août 2003

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.