Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local. »