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Titre II

Développement économique des quartiers prioritaires

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Article 31

JORF n°177 du 2 août 2003

Article 30

Article 30

I. Paragraphe modificateur

II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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I. Paragraphe modificateur

II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.