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Loi n° 2003-709 du 1 août 2003

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JORF n°177 du 2 août 2003

Article 1

Article 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

III. Paragraphe modificateur

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Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

III. Paragraphe modificateur