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Autres dispositions
69 — 79
Section parente
Titre II
Sécurité des épargnants et des assurés
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Sous-section 1
Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
80 — 81
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
