Section précédente
Sous-section 1
Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
80 — 81
Section parente
Section 1
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Section 2
Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
83 — 84
a modifié les dispositions suivantes
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