Retour à la section

Section 1

Missions et organisation

Article suivant

Article 8

JORF n°177 du 2 août 2003

Article 7

Historique des versions

Version 1

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.