JORF n°177 du 2 août 2003

Article 129

Article 129

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »


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Version 1

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »