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Section 4

Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits

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JORF du 4 janvier 2003

Article 38

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Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.