Article 3
A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.
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JORF du 4 janvier 2003
Article 3
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A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.
A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.
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