Retour à la section

Titre II

Mesures fiscales de soutien à l'économie

Article suivant

Article 40

JORF n°167 du 22 juillet 2003

Article 39

Article 39

Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.