A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L122-3-4 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance