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Titre IV

Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative

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Article 92

JORF n°152 du 3 juillet 2003

Article 91

Article 91

I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.

F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Abrogé

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Version 2

I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.

F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Abrogé

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2003

I A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.

F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

II. - Le IV de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.

III. - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.