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Titre Ier

Dispositions relatives à l'urbanisme

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Article 3

JORF n°152 du 3 juillet 2003

Article 2

Article 2

I. - paragraphe modificateur.

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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I. - paragraphe modificateur.

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.