Article 53
Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; ».
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JORF n°152 du 3 juillet 2003
Article 53
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Version 1
Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; ».