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Chapitre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Article 44

JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 43

Article 43

I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.

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I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.