·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

JORF n°135 du 13 juin 2003

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire

Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière

Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article précédent

Article 26

Retour à la section

Section 7

Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises

Article suivant

Article 28

JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 27

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes