Section précédente
Chapitre Ier
Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
1 — 3
Section parente
Chapitre II
Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire
Section suivante
Section 2
Dispositions relatives aux peines complémentaires
5 — 7
a modifié les dispositions suivantes
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