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Chapitre V

Dispositions diverses et de coordination

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JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 38

Article 38

L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.

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L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.