Article 35
Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
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JORF n°87 du 12 avril 2003
Article 35
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Version 1
Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».