a modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-268 du 2 juillet 1990,
Art. 1 ;
1 version
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Loi n° 2003-290 du 31 mars 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-290.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 677 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 691 ;
Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine