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II

MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

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Article 70

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 69

Article 69

A. Paragraphe modificateur

B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

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A. Paragraphe modificateur

B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.