Article 26
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
1 version
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 26
Historique des versions
Version 1
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.