(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2003-1224
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1146 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1214 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 86 (2003-2004) ; Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 95 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2003. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.