(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1211.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 757 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 952 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 372 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 442 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin