Article 51
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
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JORF n°293 du 19 décembre 2003
Article 51
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.