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Titre II

Création du revenu minimum d'activité

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Article 48

JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 47

Article 47

I. Paragraphe modificateur.

II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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I. Paragraphe modificateur.

II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.