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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 11

JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 10

Article 10

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.

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I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.