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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 14

JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 13

Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]