JORF du 23 janvier 2002

Article 57


Historique des versions

Version 1

L'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. »