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Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002

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Chapitre Ier

Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement

48 — 50

JORF du 23 janvier 2002

TITRE III : MESURES FISCALES ET SOCIALES

Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement

Chapitre II : Dispositions relatives aux droits de succession