JORF du 23 janvier 2002

Article 44


Historique des versions

Version 1

L'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »