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Chapitre II

Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources

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Article 42

JORF du 23 janvier 2002

Article 41

Article 41

Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot : « individualisés » est remplacé par le mot : « inclus ».

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Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot : « individualisés » est remplacé par le mot : « inclus ».