Retour à la section

Section 3

Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement

Article suivant

Article 108

JORF du 18 janvier 2002

Article 107

Article 107

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.]