Article 185
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. »
1 version
JORF du 18 janvier 2002
Article 185
Historique des versions
Version 1
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. »