Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi
En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002
Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi
Section 1 : Prévention des licenciements
Section 2 : Droit à l'information des représentants du personnel
Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement
Section 4 : Lutte contre la précarité des emplois
Section 5 : Accès à l'emploi des travailleurs handicapés