JORF du 18 janvier 2002

Article 42

Article 42

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. »


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Version 1

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. »